2C_954/2020 - 2021-07-26 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht - Impôt cantonal et communal des périodes fiscales 2016-2017

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 954/2020

Arrêt du 26 juillet 2021

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux,
Seiler,Président, Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier : M. de Chambrier.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Mes Pierre-Marie Glauser
et Geneviève Page avocats,
recourant,

contre

Administration fiscale cantonale du canton de Genève,
rue du Stand 26, 1204 Genève.

Objet
Impôt cantonal et communal des périodes fiscales
2016-2017,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 13 octobre 2020 (ATA/1013/2020).

Faits :

A.

A.a. A.________ (ci-après: le contribuable, puis le recourant) est associé de l'Etude d'avocats B.________ SA (ci-après : la Société) à Genève, constituée le 12 mai 2015 avec un capital-actions de 1'000'000 fr. (réparti en dix mille actions de 100 fr.) et dont le siège était en 2016 et 2017 à Zurich. Comme les dix-huit autres associés de l'Etude, il détient 555.56 actions de la société.
Selon ses statuts, la société a pour but la fourniture de services juridiques au niveau national et international par des avocats inscrits au registre des avocats en Suisse et par d'autres conseillers qualifiés, ainsi que les activités y afférentes. Elle peut effectuer toutes opérations commerciales et financières conformes à son but. Elle peut aussi fonder des succursales.
Selon la convention d'actionnaires de la Société du 12 mai 2015, les actions sont détenues en main commune par les associés dans le cadre d'une société simple (art. 1 ch. 1), chaque associé disposant d'une part égale sur les actions, déterminée par calcul. Les parts calculées de chaque associé ne sont pas transmissibles, ni par cession, ni en vertu du régime matrimonial ou du droit de succession, ni d'une quelconque autre manière. Le transfert et la mise en gage des parts calculées à des fins de garantie ne sont pas autorisés (art. 3 ch. 8). Les trois quarts des voix au moins de l'ensemble des actionnaires sont requis pour le transfert de propriété des actions de la société (art. 3 ch. 11).

A.b. Dans ses déclarations fiscales 2016 et 2017, le contribuable a mentionné détenir 556.56 actions d'une valeur de 55'556 fr. Le rendement brut soumis à l'impôt anticipé s'élevait à 30'556 fr. en 2016 et à 39'286 fr. en 2017.
L'administration fiscale du canton de Zurich a fixé, le 8 mai 2017, la valeur des titres de la société à 2'100 fr. par action pour l'année fiscale 2016. Le 23 janvier 2018, elle l'a fixée à 880 fr. pour l'année fiscale 2017. Ces valeurs ont été déterminées par le calcul de la moyenne pondérée entre le double de la valeur de rendement et la valeur substantielle (simple). Pour 2016, une déduction de 30 % de la valeur des actions ainsi obtenue a été opérée (3'000 fr. moins 30% = 2'100 fr.), ce qui n'a pas été le cas pour la valeur des actions retenue pour 2017, soit 880 fr.

B.
Par bordereau de taxation pour les impôts cantonal et communal (ICC) 2016 du 25 octobre 2017, l'Administration fiscale de la République et canton de Genève (ci-après : l'Administration fiscale) a fixé la valeur fiscale des actions détenues par le contribuable à 1'160'984 fr. Par bordereau de taxation ICC 2017 du 27 février 2019, l'Administration fiscale a fixé la valeur totale des actions de la société détenues par le contribuable à 489'773 fr. Les valeurs par action se fondaient sur les montants retenus par l'Administration fiscale du canton de Zurich.
Les 27 juin et 4 juillet 2019, l'Administration fiscale a rejeté les réclamations formées par le contribuable concernant, respectivement, les ICC 2016 et 2017.
Par jugement du 29 juin 2020, le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève a rejeté le recours interjeté par le contribuable contre les décisions sur réclamation précitées.
Par arrêt du 13 octobre 2020, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a admis partiellement le recours formé par le contribuable contre le jugement susmentionné, en l'annulant en ce qui concerne la taxation ICC 2017 et en le confirmant pour le surplus. La Cour de justice a renvoyé la cause à l'Administration fiscale pour nouvelle décision dans le sens des considérants, en confirmant le montant de 880 fr. par actions pour l'ICC 2017, auquel il convenait toutefois d'apporter la réduction forfaitaire de 30%, comme cela avait été fait pour l'ICC 2016. Le recours était rejeté pour le surplus.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer l'arrêt précité du 13 octobre 2020, en ce sens que les taxations relatives aux ICC 2016 et 2017 prennent en compte les actions de la société à une valeur fiscale fixée sur la base des seuls fonds propres de celle-ci, soit de 141'720 fr pour les ICC 2016 et de 153'775 fr. pour les ICC 2017; respectivement, de renvoyer le dossier à l'Administration fiscale afin qu'elle modifie ses taxations dans le sens de ce qui précède. Subsidiairement, il requiert l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à l'autorité précédente, respectivement à l'Administration fiscale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La Cour de justice renonce à formuler des observations et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Dans sa réponse, l'Administration fiscale conclut au rejet du recours. Le recourant a répliqué.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué de la Cour de justice confirme totalement la taxation ICC 2016 et partiellement la taxation ICC 2017, en renvoyant la cause à l'Administration fiscale pour qu'elle procède pour cette période fiscale à une réduction de 30% de la valeur des actions en cause. L'autorité de première instance ne disposant plus de la moindre marge d'appréciation, il convient de qualifier l'arrêt de renvoi contesté de décision finale au sens de l'art. 90 LTF (cf. ATF 144 III 253 consid. 1.4; 142 II 20 consid. 1.2; 134 II 124 consid. 1.3). Au surplus, l'arrêt querellé a été rendu dans une cause de droit public (cf. art. 82 let. a LTF), par une autorité judiciaire cantonale supérieure de dernière instance (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), sans qu'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF ne soit réalisée, de sorte que la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte (cf. également l'art. 73 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID; RS 642.14]). Comme le recours a de surcroît été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi par le contribuable concerné qui a qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF),
il convient d'entrer en matière.

2.

2.1. D'après l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral applique le droit d'office. En matière fiscale, il examine donc en principe librement l'application du droit fédéral, ainsi que la conformité du droit cantonal harmonisé et de sa mise en pratique par les instances cantonales aux dispositions de la LHID (ATF 134 II 207 consid. 2; arrêt 2C 826/2015 du 5 janvier 2017 consid. 2 non publié in ATF 143 I 73). Cependant, lorsque la loi précitée laisse une marge de manoeuvre aux cantons, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral se limite à l'arbitraire, dont la violation doit être motivée conformément aux exigences accrues de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 134 II 207 consid. 2; arrêt 2C 66/2020 du 8 juin 2020 consid. 2.2 et les références).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 139 II 373 consid. 1.6 p. 377). La partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (cf. art. 106 al. 2 LTF). A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 137 II 353 consid. 5.1; 133 IV 286 consid. 6.2).
Au surplus, dans un recours au Tribunal fédéral, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF)

3.
Le litige concerne l'évaluation des actions que le recourant détient dans la société anonyme, non cotée en bourse, exploitant une étude d'avocats dont il est associé, pour les années fiscales 2016 et 2017, en vue de son imposition en matière cantonale et communale.

4.
Le recourant se plaint en premier lieu d'une violation de son droit d'être entendu. Il reproche à la Cour de justice de ne pas s'être prononcée sur deux arguments soulevés à l'appui de son recours.

4.1. Le droit d'être entendu impose à l'autorité judiciaire de motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer son droit de recours à bon escient. Pour satisfaire à cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents (ATF 142 II 154 consid. 4.2 et les références). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et les références). Le Tribunal fédéral peut exceptionnellement réparer une violation du droit d'être entendu s'il dispose d'un libre pouvoir de cognition, autrement dit lorsque seules des questions de droit demeurent litigieuses et qu'il n'en résulte aucun préjudice pour le justiciable (ATF 146 III 97 consid. 3.5.2; 142 III 48 consid.
4.3).

4.2. Le recourant fait valoir que l'autorité précédente ne s'est pas prononcée, d'une part, sur la prise en compte des contrats privés lorsqu'ils ont un effet sur le rendement de la fortune et, d'autre part, sur les conséquences de la détention en main commune sur le rendement de la fortune et l'inaliénabilité des actions.

4.3. En l'occurrence, en se référant à un arrêt du Tribunal fédéral, la Cour de justice retient en substance que les restrictions au droit d'aliéner, ainsi que les modalités de participation au bénéfice, prévus contractuellement par le recourant et ses associés, relèvent d'un choix d'ordre privé qui ne saurait être opposé au fisc (consid. en droit 4a). Cette motivation, certes sommaire, permet de discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité et, en particulier, pour quelles raisons les conventions invoquées par le recourant n'ont pas été prises en compte.
Par ailleurs, comme le relève lui-même l'intéressé, l'éventuelle violation du droit d'être entendu qu'il dénonce pourrait être réparée devant le Tribunal fédéral. En effet, ce grief porte sur une question de droit fédéral et le Tribunal de céans dispose en la matière d'un libre pouvoir de cognition.

5.
Selon l'art. 13 al. 1 LHID, l'impôt sur la fortune a pour objet l'ensemble de la fortune nette. Selon l'art. 14 al. 1 LHID, la fortune est estimée à la valeur vénale. Toutefois, la valeur de rendement peut être prise en considération de façon appropriée.

5.1. La valeur vénale est la valeur marchande objective d'un actif à un moment donné. Il s'agit de la valeur qu'un acheteur paierait normalement dans des circonstances normales (cf. arrêt 2C 866/2019 du 27 août 2020 consid. 4.1, in RF 75/2020 861; StE 2021 B 52.42 12; 2C 1057/2018 du 7 avril 2020 consid. 4.1 et références).
L'évaluation selon la valeur vénale est obligatoire pour les cantons. La LHID ne prescrit toutefois pas au législateur cantonal une méthode d'évaluation précise pour déterminer cette valeur (ATF 134 II 207 consid. 3.6). Les cantons disposent donc en la matière d'une marge de manoeuvre importante pour élaborer et appliquer leur réglementation, aussi bien dans le choix de la méthode de calcul applicable que pour déterminer, sur le vu du caractère potestatif de l'art. 14 al. 1 2e phrase LHID, dans quelle mesure la valeur de rendement doit être prise en considération dans l'estimation. Cela étant, la valeur de rendement ne peut, le cas échéant, être prise en considération que "de manière appropriée" (art. 14 al. 2 LHID). Elle ne saurait justifier n'importe quel écart avec la valeur vénale. Eu égard à la large marge de manoeuvre laissée aux cantons en la matière, le Tribunal fédéral ne remet toutefois en cause une évaluation cantonale que dans la mesure des griefs constitutionnels dûment invoqués, et en particulier celui de l'arbitraire (sur l'ensemble, cf. arrêt 2C 866/2019 précité du 27 août 2020 consid. 4.1 et les références).

5.2. D'après la loi genevoise sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP/GE; RSG D 3 08), l'impôt sur la fortune a pour objet l'ensemble de la fortune nette après déductions sociales (art. 46 LIPP/GE), qui comprend notamment les actions, les obligations et les valeurs mobilières de toute nature (art. 47 let. b LIPP/GE). Aux termes de l'art. 49 LIPP/GE, l'état de la fortune mobilière et immobilière est établi au 31 décembre de l'année pour laquelle l'impôt est dû (al. 1) et la fortune est estimée, en général, à la valeur vénale (al. 2). La formulation de ce dernier alinéa ne s'oppose pas à la prise en compte de la valeur de rendement pour déterminer la valeur vénale des titres non cotés en bourse, comme le prévoyait d'ailleurs expressément l'ancien droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009 (cf. art. 5 de l'ancienne loi du 22 septembre 2000 sur l'imposition des personnes physiques - Impôt sur la fortune [aLIPP-III/GE]; arrêt 2C 328/2019 du 16 septembre 2019 consid. 4.4 ss).

5.3. S'agissant de l'évaluation de participations dans des sociétés non cotées, le Tribunal fédéral se réfère et applique la circulaire n° 28 de la Conférence suisse des impôts contenant des instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune (disponible sur: https://www.steuerkonferenz.ch; éditée pour la dernière fois le 28 août 2008, ci-après: la circulaire n° 28) (arrêt 2C 132/2020 du 26 novembre 2020 destiné à la publication consid. 8.1.2).
La circulaire n° 28 (précisée par les commentaires) concerne, comme il a été vu, un domaine où les cantons jouissent d'un large pouvoir d'appréciation. La jurisprudence a souligné que ladite circulaire poursuivait un but d'harmonisation fiscale horizontale et concrétisait ainsi l'art. 14 al. 1 LHID (arrêt 2C 866/2019 précité du 27 août 2020 consid. 4.4 et références). En tant que directive, ladite circulaire ne constitue certes pas du droit fédéral ou intercantonal, ne crée aucun droit ni aucune obligation et ne lie donc pas le juge. La circulaire n° 28 est toutefois reconnue, de jurisprudence constante, comme présentant une méthode adéquate et fiable pour l'estimation de la valeur vénale des titres non cotés, même s'il n'est pas exclu que d'autres méthodes d'évaluation reconnues puissent, isolément, s'avérer appropriées (arrêts 2C 132/2020 précité du 26 novembre 2020 consid. 8.1.2; 2C 866/2019 précité du 27 août 2020 consid. 4.4, tous deux avec références).

5.4. La circulaire n° 28 prévoit que la méthode d'estimation générale des titres non cotés des sociétés commerciales, industrielles et de services, dans la mesure où ils n'ont jamais été transférés, s'effectue par la moyenne pondérée entre la valeur de rendement doublée et la valeur intrinsèque déterminée selon le principe de la continuation (circulaire n° 28, chap. A/2, ch. 4 et chap. B/3.2, ch. 34 de l'édition du 28 août 2008). Cette méthode est généralement appelée "méthode des praticiens" (arrêt 2C 132/2020 précité du 26 novembre 2020 consid. 8.1.3 et références). Le commentaire de la circulaire n° 28, émanant de la Conférence suisse des impôts, prévoit pour ce qui concerne l'estimation d'une étude d'avocats constituée en société anonyme que la valeur de rendement doit être incluse dans le calcul, que "la transmissibilité restreinte des droits de participation est uniquement à prendre en considération dans le cadre de la déduction forfaitaire [...]" et qu'"une politique spéciale de salaires et de dividendes n'aurait également aucune influence sur les principes de l'estimation" (commentaires 2016 et 2017 de la circulaire n° 28, p. 10 et 11, également disponibles sur le site de la Conférence).
En revanche, pour les titres qui ont fait l'objet d'un transfert substantiel entre tiers indépendants, la valeur vénale correspond généralement au prix d'acquisition (circulaire n° 28 chap. A/2, ch. 5). Le prix obtenu lors d'un tel transfert n'est toutefois à prendre en considération que s'il permet de déterminer une valeur vénale représentative et plausible de la société, situation qui doit être examinée selon l'ensemble des circonstances (circulaire n° 28 chap. A/2, ch. 5 et commentaires 2016 et 2017 de la circulaire, p. 4). Si tel est le cas, la jurisprudence a précisé que la détermination par le biais de la méthode dite "des praticiens" n'a pas lieu d'être (arrêts 2C 132/2020 précité du 26 novembre 2020 consid. 8.1.3; 2C 953/2019 du 14 avril 2020 consid. 4.3).

6.
Le recourant se plaint en premier lieu d'une violation de l'art. 14 al. 1 phr. 1 LHID. Il fait valoir que les actions de la Société ont fait l'objet de transactions entre tiers qui établissaient leur valeur vénale effective. Il était donc, selon lui, erroné de recourir comme l'a fait l'autorité précédente à la méthode des praticiens pour estimer la valeur desdites actions, celle-ci conduisant à une valeur largement éloignée des montants de ces transactions.
En l'occurrence, il ressort de l'arrêt attaqué que le prix des actions de la Société achetées et vendues entre 2016 et 2020, respectivement par de nouveaux actionnaires et des actionnaires sortants, est resté invariable. Il a chaque fois été déterminé selon la valeur nominale des actions, conformément à ce qui était prévu par le contrat de société simple.
Sur le vu de ces éléments, on ne peut à l'évidence pas considérer que les transactions en cause ont été réalisées sur un marché libre. Le prix des actions a manifestement été influencé par des circonstances spéciales, à savoir en particulier par le contrat de société simple. Le recourant ne convainc pas, et frise même la témérité, lorsqu'il fait valoir que le prix fixé par la convention ne serait pas applicable aux associés entrants parce qu'ils n'étaient pas liés par celle-ci au moment de l'acquisition. En effet, il ressort des faits de l'arrêt entrepris, que le recourant ne conteste pas sous l'angle de l'arbitraire, que le prix des actions, y compris pour les associés entrant, ressortait du contrat de société qui fixait l'acquisition de la part au capital-actions de l'étude à un moment déterminé. En outre, le recourant rapporte lui-même que les actions de la Société sont détenues en main commune par tous les actionnaires et que celles-ci ne pouvaient pas être vendues à des tiers non associés de l'étude. Il découle donc de ces éléments que les personnes qui souhaitaient acquérir des actions acceptaient également d'adhérer à la convention de société simple. Par ailleurs, le recourant n'indique pas quel autre motif que le contrat
en cause pourrait justifier des transferts toujours au même prix des actions, soit à leur valeur nominale de 100 fr., qui est largement inférieure à la valeur substantielle de la Société qui était fixée en 2015 et 2016 à plus de 2'700'000 fr. par les autorités zurichoises (art. 105 al. 2 LTF), soit 270 fr par actions. Enfin, l'argument selon lequel des "avocats expérimentés rompus aux jeux des négociations et aux lois du marché" n'auraient pas accepté de vendre leurs actions à leur valeur nominale, s'ils avaient pensé que celles-ci valaient plus ne convainc pas. Ces avocats devaient en effet assumer les engagements qu'ils avaient eux-même pris en ratifiant le contrat de société simple.
La Cour de justice n'a ainsi à juste titre pas pris en compte la valeur des transactions mentionnées par le recourant pour déterminer la valeur vénale des titres en cause et a, à bon droit, recouru à une méthode d'estimation. Le grief de violation de l'art. 14 al. 1 phr. 1 LHID est infondé.

7.
Le recourant se plaint également d'une violation de l'art. 14 al. 1 phr. 2 LHID. Il considère que la méthode d'estimation de la valeur des actions utilisée par l'autorité précédente, incluant la valeur de rendement, conduit à un résultat manifestement insoutenable. Il fait valoir que la détention des actions de la Société ne donne, en soi, aucun droit à un rendement à l'actionnaire. Il reproche à la Cour de justice de ne pas avoir tenu compte de la convention d'actionnaires et du contrat de société et, à tout le moins pas suffisamment, des spécificités de la détention des actions d'une société anonyme d'avocats.

7.1. La Cour de justice a confirmé le recours à la méthode des praticiens utilisée par l'Administration fiscale. Elle a retenu qu'il était indéniable que tant les dispositions légales que la convention d'actionnaire et le contrat de société simple restreignaient considérablement le droit d'aliéner les actions en question. Se fondant sur la jurisprudence, elle a toutefois estimé que les contrats de droit privé conclus entre le recourant et les associés de la Société en lien avec la détention de ces actions ne pouvaient pas être pris en compte dans leur estimation. Elle a souligné que les restrictions légales au droit d'aliéner des actions d'une société d'avocats étaient prises en considération par une réduction forfaitaire de 30% de l'évaluation faite par l'autorité fiscale.

7.2. En l'espèce, l'estimation des actions en cause a été effectuée sur la base de la circulaire n° 28, laquelle prévoit la prise en compte de la valeur de rendement. Bien que cette circulaire ne lie pas le juge (cf supra consid. 5.4), le recours à une méthode d'évaluation prévue par cette circulaire permet de présumer que l'estimation aboutit à une valeur vénale correcte. Le Tribunal fédéral ne peut dès lors remettre en cause l'évaluation opérée sur cette base par un canton que dans la mesure où le recourant démontre que celle-ci serait arbitraire ou qu'elle violerait d'autres droits constitutionnels, compte tenu de la marge de manoeuvre laissée aux cantons à cet égard ( 2C 866/2019 précité du 27 août 2020 consid. 4.1 et 6.2.1; 2C 953/2019 du 14 avril 2020 consid. 4.1).
Certes, l'arrêt 2C 866/2019 susmentionné avait ceci de particulier qu'il portait sur une société d'avocat composée d'un avocat et actionnaire unique. Toutefois, cet arrêt reste pertinent dans le présent cas dans la mesure où il confirme de manière générale l'applicabilité de la méthode de calcul prévue par la circulaire n° 28 pour l'évaluation des société d'avocats dont les titres ne sont pas cotés en bourse.

7.3. Le recourant ne remet pas en question la valeur vénale retenue pour la Société dans son ensemble. En particulier, il ne conteste pas sous l'angle de l'arbitraire les chiffres retenus par les autorités précédentes pour les valeurs substantielle et de rendement. Le recourant ne prétend pas non plus que la Cour de justice aurait appliqué de façon erronée la circulaire n° 28. Il entend toutefois démontrer l'arbitraire du résultat obtenu par l'autorité précédente en se référant à la convention d'actionnaires, au contrat de société simple, ainsi qu'aux contraintes liées à une société d'avocats, qui n'ont, selon lui, à tort pas été pris en compte par l'autorité précédente.
Le recourant perd cependant de vue qu'en application de la circulaire n° 28, la détermination de la valeur vénale ne repose pas sur une approche "économique" subjective (cf. commentaire de la circulaire n° 28, 2016 et 2017, p. 3). Ainsi, lorsque l'estimation des titres est effectuée selon cette circulaire, les engagements de droit privé ne sont pas pris en compte (circulaire n° 28 chap. A/2, ch. 4 et B/5 ch. 61; commentaire de la circulaire n° 28 2016 et 2017, respectivement, p. 10 et 11; cf. arrêt 2C 1057/2018 du 7 avril 2020 consid. 8.3). Il est en effet considéré qu'une restriction contractuelle au droit d'aliéner n'affecte, sous l'angle du droit de la société anonyme, ni le droit de propriété, ni les droits sociaux du propriétaire des actions et n'a, en règle générale, aucune influence sur le potentiel rendement de la fortune (cf. arrêt 2C 1057/2018 du 7 avril 2020 consid. 8.3 et référence). Il en va de même du contrat de société simple en question qui n'a pas d'effet sur le bénéfice et donc sur la valeur de rendement de la Société, mais porte sur la répartition de celui-ci entre les associés. A cet égard, le recourant invoque donc en vain l'arrêt susmentionné 2C 1057/2018 en prétendant que le contrat de société simple doit
être pris en compte, car il a un effet sur le rendement de la fortune. Ce contrat a effectivement une incidence sur celui-ci pour le recourant, mais uniquement, dans un deuxième temps, en raison de ses engagements personnels, lesquels, conformément à la circulaire n° 28, ne peuvent pas être pris en compte.

7.4. Au surplus, l'intéressé n'établit pas que la valeur vénale de ses titres à laquelle aboutit l'autorité précédente en recourant à la méthode des praticiens, soit de plus d'un million de francs pour 2016 et de près de 340'000 fr. pour 2017 (en prenant en compte la réduction forfaitaire de 30%), serait choquante. Les affirmations du recourant, voulant que la valeur vénale des actions "ne saurait excéder la valeur des fonds propres de la société" ou que les actions de la Société devraient "être valorisées à la valeur de leur capital-actions et des réserves légales augmentées du montant de la part au bénéfice de l'actionnaire", ne suffisent pas en soi, faute d'être étayées, pour conclure à l'arbitraire du résultat obtenu par la Cour de justice. Au demeurant, le recours à la seule valeur substantielle pour évaluer la valeur d'une société anonyme d'avocats, lorsque les associés prévoient des règles spécifiques sur la répartition des bénéfices, conduirait de manière systématique à une évaluation très faible des titres, difficilement compatible avec le respect du principe de l'évaluation à la valeur vénale prévue par l'art. 14 LHID, en particulier, lorsqu'un goodwill doit être pris en compte, ce qui ne peut être exclu pour l'étude
d'avocats concernée.

7.5. En outre, même en prenant en compte les conventions invoquées, le recourant ne peut pas être suivi lorsqu'il prétend que, en elles-même, les actions qu'il détient ne procurent aucun rendement. En effet, il découle du contrat de société simple que "le salaire et - le cas échéant - les dividendes des associés sont déterminés par le résultat financier global de la SA" (ch. 3.8 al. 1) et que la répartition du bénéfice s'effectue également en fonction de points acquis par l'ancienneté (ch. 3.7 et 3.9) (art. 105 al. 2 LTF). Il est donc faux de prétendre comme le fait le recourant que l'associé entrant n'a aucune garantie de percevoir un quelconque revenu en raison de la possession de ses titres. A tout le moins l'ancienneté permet déjà d'obtenir une part du bénéfice.
Par ailleurs, le recourant n'établit pas non plus que le résultat obtenu par l'autorité précédente serait insoutenable au regard des rendements que ses actions lui ont apportés effectivement les deux années concernées.

7.6. Sur le vu de ce qui précède, la Cour de justice a correctement appliqué la circulaire n° 28 en ne prenant pas en compte les conventions invoquées par le recourant et le résultat auquel elle est parvenue en application de celle-ci n'est pas arbitraire.

8.
Le recourant conteste également l'abattement de 30 % appliqué par la Cour de justice, estimant que celui-ci ne permet pas d'échapper à une valorisation excessive de ses participations.
Le recourant se contente d'une critique d'ordre général sur l'insuffisance de l'abattement en cause, mais sans démontrer concrètement que le résultat obtenu avec cette déduction serait insoutenable. Tel que formulé, le grief ne respecte pas les exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF.
Par ailleurs, cette déduction forfaitaire prend en compte la transmissibilité restreinte des droits de participation des sociétés anonymes d'avocats. Le fait que ces restrictions soient concrétisées par le biais de convention d'actionnaires et/ou de contrat de société simple ne justifie pas, a priori, une déduction supplémentaire.

9.
Sur le vu de ce qui précède, le recourant échoue à démontrer l'arbitraire de la valeur vénale des titres retenue par la Cour de justice. L'évaluation que celle-ci a effectuée est conforme à la circulaire n° 28 (cf. supra consid. 5.4) et sert le but visé par cette directive, qui est d'obtenir une estimation qui soit uniforme en Suisse, ainsi que, par ce biais, l'égalité de traitement.

10.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires, fixés forfaitairement, selon la valeur litigieuse, à 2'000 fr. (cf. art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant, à l'Administration fiscale cantonale et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 26 juillet 2021

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : de Chambrier

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz StHG Art. 73 Beschwerde - 1 Entscheide der letzten kantonalen Instanz, die eine in den Titeln 2-5 und 6 Kapitel 1 geregelte Materie oder den Erlass der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer betreffen, unterliegen nach Massgabe des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005253 der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht.254
¹	Entscheide der letzten kantonalen Instanz, die eine in den Titeln 2-5 und 6 Kapitel 1 geregelte Materie oder den Erlass der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer betreffen, unterliegen nach Massgabe des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005253 der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht.254
²	Beschwerdebefugt sind die Steuerpflichtigen, die nach kantonalem Recht zuständige Behörde und die Eidgenössische Steuerverwaltung.
³	...255

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz StHG Art. 13 Steuerobjekt - 1 Der Vermögenssteuer unterliegt das gesamte Reinvermögen.
¹	Der Vermögenssteuer unterliegt das gesamte Reinvermögen.
²	Nutzniessungsvermögen wird dem Nutzniesser zugerechnet.
³	Bei Anteilen an kollektiven Kapitalanlagen mit direktem Grundbesitz ist die Wertdifferenz zwischen den Gesamtaktiven der kollektiven Kapitalanlage und deren direktem Grundbesitz steuerbar.88
⁴	Hausrat und persönliche Gebrauchsgegenstände werden nicht besteuert.

SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz StHG Art. 14 Bewertung - 1 Das Vermögen wird zum Verkehrswert bewertet. Dabei kann der Ertragswert angemessen berücksichtigt werden.
¹	Das Vermögen wird zum Verkehrswert bewertet. Dabei kann der Ertragswert angemessen berücksichtigt werden.
²	Die land- und forstwirtschaftlich genutzten Grundstücke werden zum Ertragswert bewertet. Das kantonale Recht kann bestimmen, dass bei der Bewertung der Verkehrswert mitberücksichtigt wird oder im Falle der Veräusserung oder Aufgabe der land- oder forstwirtschaftlichen Nutzung des Grundstückes eine Nachbesteuerung für die Differenz zwischen Ertrags- und Verkehrswert erfolgt. Die Nachbesteuerung darf für höchstens 20 Jahre erfolgen.
³	Immaterielle Güter und bewegliches Vermögen, die zum Geschäftsvermögen der steuerpflichtigen Person gehören, werden zu dem für die Einkommenssteuer massgeblichen Wert bewertet. Die Kantone können für Vermögen, das auf Rechte nach Artikel 8a entfällt, eine Steuerermässigung vorsehen.89 90

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.